Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi sur les compétences)
Déclaration des investissements en formation
Chaque année, vous devez déclarer au ministère du Revenu vos investissements en formation au moyen du Sommaire
des retenues et des cotisations de l'employeur, rubrique Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.
Pour vous soutenir dans la déclaration de vos dépenses de formation, vous pouvez vous référer au Guide sur les dépenses de formation admissibles (PDF, 378 Ko) qui présente le détail des dépenses de formation admissibles.
Pouvez-vous être exempté de cette obligation?
Oui. Si vous vous êtes démarqué par un engagement dans une culture de formation continue, vous pouvez obtenir un certificat de qualité des initiatives de formation qui vous permet d’être exempté, notamment, de déclarer vos investissements en formation.
Information :
Règlement sur les dépenses de formation admissibles
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