Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi sur les compétences)
Les mutuelles de formation
Une mutuelle de formation est un regroupement d’entreprises désireuses de se doter de services communs de formation pour répondre à leurs besoins en la matière. Il s’agit là d’un autre moyen que la Loi met à la disposition des entreprises pour les aider à remplir leur obligation.
Cette approche met à la disposition des employeurs un moyen collectif qui peut particulièrement intéresser les entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités visant le développement des compétences de leur main-d’oeuvre. Elle peut également être pertinente pour des employeurs voulant s’assurer de développer des compétences sur un territoire donné, par exemple pour combler des pénuries de main-d’œuvre.
Les dépenses de formation engagées par une entreprise auprès d’une mutuelle de formation reconnue par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont des dépenses admises en vertu de la loi sur les compétences.
Les versements, en tout ou en partie, de 1 % de la masse salariale d’un employeur à une mutuelle de formation sont également considérés comme des dépenses admises en vertu de la loi sur les compétences.
Les organismes pouvant être reconnus à titre de mutuelles de formation sont :
- un comité sectoriel de main-d’œuvre;
- un comité paritaire constitué en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective;
- un regroupement d’employeurs établi sur une base géographique (région, ville, MRC, agglomération).
Le demandeur doit être constitué en personne morale ayant un conseil d’administration multipartite composé majoritairement de représentants des employeurs et de représentants de la main-d’œuvre des employeurs membres.
Le Règlement sur les mutuelles de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il précise les conditions en vertu desquelles sont reconnues les mutuelles de formation, de même que certaines règles de fonctionnement, notamment au regard de la reddition de comptes. |
